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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 28
Versions de la disposition
28. Le cautionnement est fourni:
1° soit au moyen d’une police de cautionnement émise en faveur de la Commission;
2° soit par chèque, mandat-poste ou mandat de banque à l’ordre de la Commission.
Le titulaire du permis qui désire changer de mode de cautionnement doit en aviser la Commission en lui transmettant un avis écrit au moins 60 jours avant un tel changement.
En vig.: 2020-01-01
28. Le cautionnement est fourni:
1° soit au moyen d’une police de cautionnement émise en faveur de la Commission;
2° soit par chèque, mandat-poste ou mandat de banque à l’ordre de la Commission.
Le titulaire du permis qui désire changer de mode de cautionnement doit en aviser la Commission en lui transmettant un avis écrit au moins 60 jours avant un tel changement.
